Impôt sur la fortune immobilière : modification des règles de détermination de la valeur imposable des parts ou actions
[09.01.2024]
Les règles de détermination de la valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière des parts ou actions de sociétés détenant des actifs immobiliers sont substantiellement modifiées par l'article 27 de la loi de finances pour 2024 (CGI, art. 973, IV nouveau...
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