CCN de la mutualité : extension d'un accord relatif à la révision et à la modernisation de la convention
[28.11.2023]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord de méthode du 15 juin 2023 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective nationale de la mutualité...
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