Fusion de branches, négociation d'un accord et représentativité des organisations syndicales
[16.05.2024]
Si les partenaires sociaux peuvent mettre en œuvre une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation après avoir procédé à la fusion de branches, ils doivent obtenir, pour négocier, un arrêté de représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de la nouvelle branche....
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