CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : prélèvement de gestion du régime de retraite complémentaire
[16.01.2024]
Par avenant n° 2 du 23 novembre 2023, les partenaires sociaux de la branche se sont accordés pour remplacer au sein du règlement du régime de retraite supplémentaire le prélèvement de gestion fixé à 1 % de la provision mathématique théorique des encours par un prélèvement de 1,15 % de la...
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