Différends entre avocats : adoption par le CNB de propositions de réforme de la procédure de conciliation du bâtonnier
[15.12.2023]
De façon à redonner à la conciliation pour le règlement des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel un caractère obligatoire, dès lors que le bâtonnier l’ordonne, la commission Statut professionnel de l'avocat du Conseil national des barreaux (CNB) a proposé 2 projets de modification de la rédaction des articles 179-1 et 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Ces propositions ont été adoptées par l'Assemblée générale des 7 et 8...
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