Report d'imposition en cas d'apport-cession : aménagement des modalités de réinvestissement via un fonds de capital-investissement
[22.01.2024]
Les modalités d'investissement auquel les FCPR, les FPCI, les SLP et les SCR doivent se conformer pour éviter une remise en cause du report d'imposition dont bénéficie le contribuable apporteur sont uniformisées et...
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