Arbitrage du bâtonnier : compétence pour statuer sur la demande de dissolution d'une SCI accueillant le local professionnel d'avocats
[14.12.2023]
Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, la première chambre civile considère que le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution d'une SCI, créée par deux avocats, pour acquérir et entretenir un immeuble, afin de disposer d'un local professionnel pour exercer leur activité....
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