Les plafonds d'admission à l'AJ pour 2024 sont publiés
[22.01.2024]
Est publiée au BOMJ du 17 janvier la circulaire datée du même jour qui fixe les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle (AJ). Elle est applicable aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2024. Toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds en vigueur en 2023....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface