Accès des avocats étrangers à la profession d'avocat en France : revirement de jurisprudence
[14.12.2023]
Dans un arrêt du 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant la condition de réciprocité exigée des avocats étrangers souhaitant accéder à la profession d'avocat en France en jugeant que les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne peuvent être invoqués directement devant les juridictions nationales....
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