CCN Notariat : modification des articles 30, 40 et 41 de la convention collective
[14.11.2023]
Par avenant n° 53 du 21 septembre 2023, les partenaires sociaux ont décidé de modifier les articles 30, 40 et 41 de la convention collective nationale du Notariat relatifs respectivement à la CNPEFP (Commission Nationale Paritaire de l’Emploi et de la Formation Professionnelle), aux conflits collectifs et aux conflits...
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