Avocats : modification des modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle
[19.12.2023]
Un arrêté du 15 décembre 2023 modifie l'arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession...
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