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« Augmenter le nombre d’entreprises qui s’engagent dans la transition écologique afin de changer d’échelle, tout en simplifiant et rationnalisant le parcours de l’entreprise dans l’accès aux aides et dispositifs d’accompagnement » : tel est l’objectif de l’exécutif avec la plateforme numérique Mission Transition Ecologique (https://mission-transition-ecologique.beta.gouv.fr/), qui a été lancée ce jour, 29...
Les dispositions de l’article L. 542-10-1 du Code de l’environnement, parce qu’elles ne garantissent pas la réversibilité du stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs au-delà d’une période de 100 ans, méconnaissent-elles le droit des générations futures à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ainsi que les principes de solidarité et de fraternité entre les...
À la suite de l’adoption de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis à jour ses lignes directrices en matière de pénalités logistiques afin de faciliter l’appropriation du nouveau cadre légal par les acteurs...
Dans un avis rendu public le 7 juin et qui s’attache à analyser le marché de l’entremise immobilière en France métropolitaine, l’Autorité de la concurrence constate que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui encadre le métier de professionnel de l’entremise immobilière « pourrait, en raison de l’évolution du secteur, être clarifiée et assouplie »....
Un décret du 31 mai 2023, entrant en vigueur le 1er juin 2023, fixe les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation créé par l'article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir...
Crédits photo : ©️ H....
Le 21 mars 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales. Quelques modifications ont été apportées à la version transmise par l'Assemblée nationale (AN, proposition de loi, TA n° 79 : 9 févr. 2023 ) pour renforcer cette...
Par une décision du 10 février 2023, le Conseil constitutionnel a apporté des précisions concernant la détention provisoire des mineurs et a partiellement censuré le dispositif de prise d'empreinte sous contrainte (Cons. const., 10 févr. 2023, n° 2022-1034 QPC ; V. Détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte : le législateur partiellement désavoué par les Sages...
Le 21 février 2023, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié ses orientations finales révisées sur les contributions aux systèmes de garantie des dépôts (SGD). Ces lignes directrices renforcent le lien entre le niveau de risque d'un établissement de crédit et le montant de sa contribution aux fonds du SGD qui seront utilisés pour rembourser les déposants en cas de faillite de leur...
Répondant à une demande d'Interflora de révision d’injonctions prononcées à son encontre, l'Autorité de la concurrence relève que, si elle peut prononcer des injonctions et veiller au bon respect de ces dernières sur le fondement des articles L. 464-2 et L. 464-3 du Code de commerce, elle n’a pas compétence pour réviser une précédente décision de sanction (dont font partie les injonctions...
Après une première entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs (V. Accès facilité à l'assurance emprunteur : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022), la loi Lemoine du 28 février 2022 s'applique désormais à tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre...
La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 6 juillet 2022, que la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation sans consentement prononcée à la suite d'une irresponsabilité pénale et pour des faits d'une certaine gravité, obéit à un régime spécial, prévu par l'article L. 3211-12, II, du Code de la santé...