Rééquilibrage des relations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution : la proposition de loi « Egalim 3 » est adoptée

La proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a définitivement été adoptée par le Parlement, à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée nationale qui est intervenu le 22 mars.

Déposé le 29 novembre dernier par le député Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues, ce texte, qualifié d’« Egalim 3 », vise à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation. Comprenant 21 articles (contre 4 à l’origine), il tend à rééquilibrer le rapport de force entre fournisseurs et distributeurs, tout en préservant la liberté contractuelle, pour essayer de réduire l'inflation sur les produits alimentaires.

Entre autres dispositions votées, l’on signalera :

- l’expérimentation pendant trois ans d’un dispositif destiné à s'appliquer en cas d'absence de contrat signé au 1er mars entre les industriels de l'agroalimentaire et les enseignes de la grande distribution, et visant à définir le juste prix des produits, le montant des commandes et des ristournes éventuelles ;

- la soumission au droit et aux tribunaux français des contrats négociés entre les fournisseurs et les enseignes de la grande distribution via les centrales d’achats qu'ils ont basé à l'étranger ;

- le plafonnement des pénalités logistiques que la grande distribution peut infliger aux entreprises fournisseurs à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie  ;

- la prolongation de deux mesures de la loi Égalim 1 au profit des agriculteurs, expérimentées depuis 2019, et déjà reconduites jusqu'à avril 2023 : l'encadrement des promotions et le seuil de revente à perte à 10 % des produits alimentaires.

Nous détaillerons les principales mesures du texte, une fois qu’il sera publié.