Pénalités logistiques : la DGCCRF actualise ses lignes directrices 

À la suite de l’adoption de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis à jour ses lignes directrices en matière de pénalités logistiques afin de faciliter l’appropriation du nouveau cadre légal par les acteurs économiques.

La loi « Descrozailles » prévoit désormais que les pénalités logistiques doivent être plafonnées à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l'inexécution d'engagements contractuels a été constatée. Les lignes directrices viennent ainsi préciser la notion de « catégorie de produits » visant l’homogénéité des produits à prendre en compte dans l’assiette de calcul du plafond. Par exemple, les yaourts et le beurre doivent être considérés comme deux catégories distinctes parmi les produits laitiers.

Par ailleurs, le Code de commerce dispose dorénavant qu’aucune pénalité ne peut être infligée plus d’un an après la survenue du manquement à l’origine de cette pénalité. La DGCCRF précise que le terme « infliger » correspond à la facture définitive de pénalités au fournisseur par le distributeur et non à l’avis préalable de pénalités.

La répression des fraudes clarifie enfin l’interdiction de la « déduction d’office » des pénalités en indiquant que celle-ci est caractérisée lorsque le distributeur déduit du montant d’une facture du fournisseur la somme correspondant à des pénalités logistiques, alors que le fournisseur les a contestées dans le délai prévu par le contrat.