Pour une aide active à mourir éthique : le nouvel avis du CCNE

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) rend public, le 13 septembre 2022, un avis n° 139, intitulé "Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité", destiné à éclairer le débat citoyen, les pratiques des professionnels de santé et le législateur.

Parce qu'il estime le cadre juridique actuel insatisfaisant pour les malades souffrant de maladies graves et incurables, mais dont le pronostic vital n'est pas engagé à court terme, le CCNE admet pour ces personnes en détresse la voie d'une "assistance au suicide" établie dans un "cadre éthique" (à noter que l'avis a été rendu à la majorité des membres, mais que 8 ont exprimé une réserve).

Il rappelle à cette fin que toute évolution légale doit être guidée par la quête d'un juste équilibre entre les principes de liberté, de dignité, de solidarité et de respect de l'autonomie.

En une quarantaine de pages, il formule deux séries de recommandations :

- les premières pour renforcer les mesures de santé publique dans le domaine des soins palliatifs, parmi lesquelles le développement effectif d'une discipline universitaire consacrée aux soins palliatifs, le soutien de la recherche interdisciplinaire sur la fin de vie, la promotion de l'expression anticipée de volonté et de la désignation de la personne de confiance, l'effectivité de l'accès à la sédation profonde et continue ;

- les secondes pour poser des repères éthiques en cas de dépénalisation de l'aide active à mourir.

"La possibilité d'un accès légal à une assistance au suicide devrait être ouverte aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires, dont le pronostic vital est engagé à moyen terme".

Les médecins devraient alors bénéficier d'une clause de conscience, avec obligation de référer le patient à un autre praticien.

En ce qui concerne la méthode, et parce que le sujet est éminemment complexe, le CCNE privilégie le débat public au référendum. Partant, le président de la République, Emmanuel Macron, annonce vouloir approfondir la question de la fin de vie collectivement. Il déclare la constitution d'une convention citoyenne, orchestrée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dès le mois prochain, ainsi que le pilotage d'échanges dans les territoires, par les espaces éthiques régionaux. En parallèle, il indique qu'un travail concerté et transpartisan sera engagé par le Gouvernement avec le Parlement, en vue d'une évolution de la loi sur la fin de vie d'ici fin 2023.