Régulation des comportements des influenceurs sur les réseaux sociaux : bilan et perspectives 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi
Six mois après l’entrée en vigueur de la
Bilan après 6 mois. - Selon ce document, il y a eu une diminution notable des comportements inappropriés des influenceurs, une augmentation de la transparence de leurs contenus et une amélioration progressive de la confiance des consommateurs grâce à ce nouveau cadre législatif. Ces résultats indiquent que les objectifs fixés par le Parlement ont été atteints.
La loi, en ciblant les comportements commerciaux problématiques plutôt que les influenceurs eux-mêmes, a permis d’éviter des débats inutiles sur la liberté d’expression, qui reste absolue dans les limites fixées par la loi.
Reste que, malgré ces progrès, il reste des défis à relever. En effet, les députés continuent de recevoir des plaintes concernant des publications potentiellement litigieuses d’influenceurs. Étant précisé qu’il n’est pas de leur ressort de se substituer à l’action des autorités publiques, en particulier de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui est chargée de surveiller et de sanctionner les comportements commerciaux problématiques.
Le renforcement des effectifs de la DGCCRF est une bonne chose, mais reste insuffisant compte tenu des enjeux et du volume de travail à traiter. Pour maintenir l’efficacité de la loi, il est nécessaire que l’État renforce ces effectifs mais aussi ceux de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), et investisse davantage dans les outils numériques pour répondre aux besoins des victimes d’influenceurs et des citoyens vigilants.
Malgré les effets positifs initiaux de la loi, il ne faut pas baisser la garde. La diminution drastique des revenus de certains influenceurs a ainsi conduit à un déplacement vers des sources de revenus alternatives qui n’existaient pas lors de la préparation de la loi. C’est notamment le cas des « matchs » sur TikTok et des sessions en direct qui permettent à des influenceurs de profiter de l’addiction aux écrans de certaines personnes, en particulier des mineurs, pour demander et obtenir de l’argent sous forme de « cadeaux ».
Avec l’entrée en vigueur du règlement européen sur les services numériques (DSA) en février 2024, les plateformes comme Meta, TikTok, Snapchat et YouTube ont désormais la responsabilité de mettre en place des moyens suffisants pour modérer les contenus et, si nécessaire, suspendre les comptes des auteurs d’infractions répétées.
D’autres plateformes, moins connues mais très utilisées, comme Telegram, OnlyFans ou Mym, accueillent également des influenceurs. Même si ces derniers ne pratiquent pas nécessairement l’influence commerciale, leur audience, souvent composée de mineurs, doit être protégée.
De nombreux aspects concernant une influence plus responsable devraient intéresser les autorités réglementaires, le Parlement et les acteurs de l’écosystème, y compris les associations professionnelles de créateurs de contenu et les agences. Cela concerne notamment l’impact environnemental des influenceurs, qui encouragent la consommation, et l’égalité entre les femmes et les hommes.
In fine, les influenceurs et les consommateurs ont su s’approprier cette loi. Le rapport d’information témoigne d’un bilan déjà positif, mais souligne également les points qui restent en discussion et les enjeux à venir.
Recommandations. - Les rapporteurs appellent à poursuivre les efforts pour renforcer et préciser un cadre numérique professionnalisé, transparent, sûr et responsabilisant, tout en restant une source de créativité et de revenus pour les talents qui respectent les règles établies. Ils recommandent de :
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Poursuivre l’effort de pédagogie et d’information engagé à destination du public et des acteurs de l’influence afin de mieux faire connaître le cadre de régulation applicable à cette activité ;
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Poursuivre la démarche de visibilisation des sanctions engagées par la DGCCRF lorsque des contenus signalés font l’objet de procédures administratives en cas de manquements aux dispositions légales en vigueur ;
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Initier des discussions à l’échelle européenne, afin de définir un cadre européen de l’influence commerciale ;
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Engager dès que possible les concertations relatives à la rédaction des décrets de la
loi du 9 juin 2023 -
Clarifier l’application du principe du pays d’origine et les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues par le droit européen ;
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Mettre en place une procédure garantissant l’information des parlementaires en matière de respect des procédures de notification prévues par le droit européen et envisager une réforme de la procédure de notification à la Commission européenne ;
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Poursuivre le dialogue initié avec la Commission européenne concernant les évolutions envisagées de certaines dispositions de la
loi du 9 juin 2023 -
Renforcer les moyens humains de la DGCCRF et des autres autorités publiques compétentes afin d’accroître la lutte contre les pratiques d’influence commerciale non conformes aux dispositions de la
loi du 9 juin 2023 -
Étudier les voies et moyens permettant de fluidifier les échanges d’information entre les autorités publiques et les plateformes numériques afin d’améliorer la rapidité et la qualité du traitement des signalements recueillis ;
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Poursuivre les efforts engagés en faveur d’une réelle montée en qualité des outils numériques permettant d’assurer le suivi et le traitement des signalements relatifs aux contenus ne respectant pas les dispositions de la
loi du 9 juin 2023 -
Étudier la mise en œuvre d’un dispositif de régulation spécifique permettant d’encadrer plus fortement certaines pratiques numériques, comme les « matchs » TikTok, afin de garantir la protection des utilisateurs et notamment des mineurs.