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Le projet de loi « Protection du pouvoir d'achat » adopté en première lecture à l'Assemblée nationale

Travaux préparatoires

Lors de la 3e séance du 21 juillet 2022, par 341 voix contre 116, l'Assemblée nationale a adopté en 1re lecture le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Triplement du plafond de la prime « Macron », baisse de cotisations sociales des travailleurs indépendants, revalorisation des retraites et des prestations sociales, plafonnement des loyers et hausse des APL, déconjugalisation de l'AAH, … sont au menu de ce texte qui sera complété par d'autres mesures et des dispositions financières dans le cadre du PLFR 2022, dont la discussion a débuté le 22 juillet l'Assemblée nationale. Focus sur les mesures les plus emblématiques.

  • Prime de partage de la valeur (PPV)

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) - dite « prime Macron » - devient la prime de partage de la valeur (PPV). Cette nouvelle formule entrera en vigueur le 1er août 2022.

L'on rappellera que cette prime reste facultative et que l'employeur peut en faire varier le montant en fonction de critères liés au salarié : temps de travail, niveau de rémunération, ancienneté. Elle ne s'applique pas aux fonctionnaires.

Le plafond de la prime passe à 6 000 € pour les entreprises ayant signé un accord d'intéressement ou de participation ainsi que pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les autres, le montant maximal de la prime passe à 3 000 .

Jusqu'au 31 décembre 2023, la PPV sera, comme aujourd'hui, totalement exonérée de cotisations salariales et patronales, ainsi que d'impôt pour les salariés qui perçoivent jusqu'à moins de trois fois le SMIC par mois. Les salariés touchant plus de trois fois le SMIC seront, quant à eux, exonérés de cotisations sociales avec un régime fiscal-social aligné sur celui de l'intéressement et de la participation.

À compter du 1er janvier 2024, l'ensemble des salariés sera soumis au régime des salariés percevant plus de trois fois le SMIC. La PPV sera uniquement exonérée de cotisations patronales.

À noter que certains salariés pourront toucher deux primes en 2022. Les entreprises, qui avaient jusqu'au 31 mars 2022 pour verser la PEPA, pourront renouveler l'opération, au titre de la PPV, dès le 1er août et jusqu'au 31 décembre 2022. Pour rappel, cette prime ne peut être versée qu'une fois par an.

Par ailleurs, afin de faciliter la mise en place de l'intéressement dans les PME, ont été adoptées des dispositions relatives à la mise en place d'un dispositif d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur, en l'absence d'institutions représentatives du personnel ou en cas d'échec des négociations pour les entreprises de moins de 50 salariés, quand l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d'intéressement. Le texte prévoit aussi d'allonger de 3 à 5 ans la durée maximale de l'intéressement.

  • Baisse des cotisations sociales des indépendants

Cette nouvelle mesure a pour but de baisser les cotisations sociales des travailleurs indépendants afin de permettre une progression du pouvoir d'achat annuel de 550 € pour ceux ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC. Les professionnels ainsi concernés sont les artisans, les commerçants, l'ensemble des professions libérales ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, soit 2,25 millions de personnes environ.

Elle s'appliquera automatiquement, à partir des cotisations dues au titre de l'année 2022. À noter que cette baisse sera sans conséquence sur les droits sociaux des indépendants.

Un amendement en faveur des conjoints collaborateurs a également été adopté.

  • Augmentation des prestations sociales et des pensions

Pour compenser la hausse des prix, les députés ont voté la revalorisation de 4 % des retraites et des prestations sociales, qui prendra effet dès le 1er juillet 2022 de façon rétroactive, sans attendre la date de revalorisation annuelle automatique.

Sont notamment concernés :
- les pensions de retraite et d'invalidité des régimes de base ;
- les allocations familiales ;
- les minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation aux adultes handicapés (AAH) et allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
- la prime d'activité.

Les bourses sur critères sociaux pour les étudiants seront également revalorisées.

  • Plafonnement des loyers et hausse des APL

Afin de limiter l'impact de la forte inflation sur les hausses de loyer et de rendre prévisible les dépenses que les ménages consacrent à leur logement, le texte adopté par les députés prévoit également un « bouclier loyer » avec un plafonnement de la variation de l'indice de référence des loyers à 3,5 % de juillet 2022 à juin 2023 (2,5 % en Outre-mer). Ces hausses pourront être limitées à 1,5 % en zone de revitalisation rurale et en Corse.

L'aide personnalisée au logement (APL) sera revalorisée quant à elle de 3,5 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 (revalorisation qui était à l'origine prévue au 1er octobre 2022 et au 1er janvier 2023), afin de couvrir les potentielles hausses de loyers.

  • Déconjugalisation de l'allocation adultes handicapés

L'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité (428 pour, 1 contre) la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les revenus du conjoint ne seront donc plus pris en compte pour le calcul de cette prestation, à compter d'octobre 2023 au plus tard.

  • Protection du consommateur accrue et résiliation de contrats en ligne facilitée

Les contrats d'abonnements devront pouvoir être résiliés électroniquement à partir du 1er août 2023. Cette mesure va au-delà du texte initial du Gouvernement, qui n'avait prévu cette possibilité que pour les contrats conclus en ligne.

A été adopté un autre amendement qui permet d'exonérer les personnes reconnues en situation de surendettement du règlement des indemnités en cas de résiliation d'un abonnement de téléphonie ou Internet.

Les députés ont également adopté un article qui oblige ceux proposant la souscription de contrats d'assurance en ligne à prévoir une résiliation par la même voie.

Les sanctions pénales encourues en cas de pratique commerciale trompeuse ou abusive, dès lors qu'elle est suivie de la conclusion d'un contrat, ont aussi été renforcées.

  • Mesures pour assurer la souveraineté énergétique de la France

Afin de limiter les impacts de la guerre en Ukraine et notamment d'éviter les coupures d'électricité ou de gaz cet hiver, le texte permet notamment de prendre des mesures exceptionnelles concernant en particulier les centrales à gaz avec, par exemple, une possibilité de réquisition.

Un amendement voté par les députés encadre la durée d'application de ces dispositions : un décret en fixera la date de fin d'application qui, en tout état de cause, ne pourra excéder 5 ans.

Enfin, un amendement légalisant l'utilisation de l'huile de friture usagée comme carburant a également été adopté.

L'examen en séance publique du texte transmis au Sénat devrait débuter le 28 juillet.