Garantie légale de conformité : de nouvelles obligations au 1er octobre 2022

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.

Entrant en vigueur le 1^er octobre 2022, ce texte a été publié à la suite de la réforme opérée par l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 (V. Garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : l'ordonnance est publiée).

Il adapte l'obligation générale d'information précontractuelle à la modernisation de la garantie légale de conformité des biens et à la création d'une garantie légale analogue pour la fourniture de contenus numériques et de services numériques. À ce titre, il détermine les informations relatives aux garanties légales que le professionnel doit intégrer dans un encadré aux conditions générales de vente. Il s'agit en particulier de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Il prévoit également que les contrats de garantie commerciale comportent un même encadré rappelant l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales. Il précise enfin selon quelles modalités le consommateur est informé, préalablement à toute vente aux enchères publiques auxquelles il peut assister en personne, qu'il ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les biens d'occasion acquis dans ce contexte.

Le décret prévoit en outre que le professionnel doit préciser, dans ses conditions générales, la nature de l’avantage que le consommateur consent, le cas échéant, en l’absence ou en complément du paiement d’un prix en contrepartie de la fourniture d’un bien ou d’un service. Ce, en présentant le modèle par lequel il en tire un bénéfice économique et en indiquant, en particulier, de quelle manière les éventuelles données à caractère personnel du consommateur sont valorisées par lui.

Le décret précise, par ailleurs, les modalités d'information du consommateur sur les mises à jour logicielles des biens comportant des éléments numériques, ainsi que certaines modalités de la mise en conformité du bien affecté d'un défaut de conformité, en vue de sa réparation ou de son remplacement.