Fausses couches : les jours de carence supprimés en cas d’arrêt maladie depuis le 1er janvier
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Parmi ses dispositions, elle instaure à partir du 1er janvier 2024 un arrêt maladie sans jour de carence pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée. L'indemnité journalière est alors accordée sans délai. Cette mesure s’applique dans le secteur privé, public, pour les professions indépendantes et non-salariées agricoles.
La loi prévoit également la mise en place à partir du 1er septembre 2024 par les agences régionales de santé (ARS) d’un parcours pluridisciplinaire associant professionnels médicaux et psychologues hospitaliers et libéraux pour accompagner les femmes confrontées à une fausse couche, ainsi que leur partenaire le cas échéant.
La loi renforce aussi la protection contre le licenciement en modifiant le Code du Travail. Ainsi, le contrat de travail ne peut être rompu pendant les 10 semaines suivant une fausse couche médicalement constatée (entre la 14e et 21e semaine d’aménorrhée incluses), sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.