Recevabilité et bien-fondé d'un recours pour excès de pouvoir contre une prise de position administrative publiée dans une « foire aux questions »

Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a publié sur son site internet une nouvelle version, mise à jour le 23 mars 2021, de la foire aux questions (FAQ) relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Covid-19). Au point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier » de cette FAQ, à la question « Les loueurs en meublés non professionnels sont-ils éligibles au fonds de solidarité ? », est apportée la réponse « Non, les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds ».

Saisi d'un recours en annulation pour excès de pouvoir de cette FAQ en tant qu'elle exclut par principe les loueurs en meublés non professionnels du bénéfice du fonds de solidarité, le Conseil d'État :

• juge le recours recevable : eu égard à sa teneur, cette interprétation du droit positif, émise par les services chargés d'instruire les demandes d'aides au titre du fonds de solidarité puis de procéder, le cas échéant, au versement de ces aides, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui souhaitent bénéficier des mesures de soutien mises en place ; par conséquent, la fin de non-recevoir opposée par le ministre, tirée de ce que la réponse litigieuse serait insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, doit être écartée, la circonstance que la FAQ ne s'adresserait ni aux services en charge de l'instruction des demandes d'aides ni à ceux chargés du contrôle des aides versées étant à cet égard sans incidence ;

• annule le point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier » de la FAQ :
- en adoptant la réponse litigieuse, les services du ministère ont entendu refuser le bénéfice du fonds de solidarité aux loueurs en meublé non professionnels au sens des dispositions du IV de l'article 155 du CGI ;
- toutefois, la circonstance que les recettes issues de la location de locaux d'habitation meublés seraient inférieures aux seuils définis par ces dispositions n'est pas de nature à exclure l'exercice, par le loueur, d'une activité économique, et pas davantage, lorsque cette condition est applicable, l'exercice d'une activité principale dans l'un des secteurs énumérés à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-129 du 8 février 2021 ;
- dès lors, cette réponse méconnaît la définition du champ des personnes susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité.

Remarque : cette solution, rendue à propos d'un régime d'aide aux entreprises, diffère de celle retenue par une précédente décision à propos d'une réponse contenue dans une « foire aux questions » disponible en ligne, renvoyant sans s'y substituer à des circulaires ministérielles (CE, 17 mai 2017, n° 404270 : Dr. fisc. 2017, n° 37, comm. 445).