Encadrement de la rémunération des médecins intérimaires : la loi Rist est entrée en vigueur le 3 avril

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite « Touraine », a encadré la rémunération des pratiques intérimaires. Cinq ans plus tard, constatant que les plafonds de rémunération n’étaient pas respectés, la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite Rist, a prévu la mise en place de contrôles réguliers (V. CSP, art. L. 6146-4).

Reportée à cause de l’épidémie de Covid-19, elle est entrée en vigueur « ce lundi 3 avril 2023, pour tous les contrats signés à partir de cette date », entraînant des conséquences très concrètes sur les services hospitaliers. « De plus, pour tenir compte du contexte économique et des évolutions de rémunération intervenues depuis 2021, le plafond de rémunération est revu pour atteindre 1 390 € bruts pour 24h de travail » (V. Intérim médical : le salaire journalier brut maximal des praticiens intérimaires revu à la hausse).

L’information émane du ministère de la Santé. Dans une actualité publiée sur son portail, il met en exergue qu’ « aujourd’hui, le développement hors de contrôle de l’interim médical (doublement du recours entre 2000 et 2021, et accélération avec + 69% de recours depuis les 3 dernières années) engendre plusieurs problématiques pour l’hôpital et pour le système de santé ». « Éthique », déjà, « en entraînant des différences de rémunération très importantes entre praticiens », créant des « iniquités très fortes au sein des collectifs de travail ». « Pour la continuité des soins », ensuite, « en désorganisant les services, dégradant les conditions de travail ». « Financière », enfin, « en pesant lourdement sur le budget des établissements et donc sur le budget du système de santé, financé par la Sécurité sociale et donc l’argent de tous les français ».

C’est pour « éviter ces dérives » que la loi Rist a été votée en 2021, avec l’objectif d’encadrer et de contrôler le recours à l’interim médical, via les comptables publics qui ont pour mission d’interdire la mise en paiement de factures dont le montant excède le plafond (fixé, en 2016, à 1 170 € bruts pour 24h de travail).

Reste que la mesure « peut mettre des hôpitaux en difficulté », de l’aveu même du ministre de la Santé. Ses services se veulent néanmoins rassurants, expliquant que « les difficultés transitoires au sein des établissements qui pourraient découler de la mise en place de cette loi et de la défection de certains intérimaires sont anticipées ». Ils précisent par ailleurs que « l’application sera progressive », concernant « seulement sur les contrats signés à partir du 3 avril 2023 ». Et d’ajouter, enfin, que « tous les acteurs (fédérations d’établissements, entreprises d’interim et élus) sont mobilisés et tous les leviers sont activés pour diminuer l’impact de ce changement sur le système de santé et l’hôpital public ».