CMP conclusive sur la proposition de loi sur les influenceurs

Le 25 mai, députés et sénateurs sont, à l'unanimité, parvenus à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Le texte final doit encore être définitivement adopté par le Parlement.

Les sénateurs et députés ont clarifié les contours d’une activité commerciale encore mal appréhendée par les pouvoirs publics, ont conforté le cadre légal applicable aux acteurs de l’influence commerciale et ont précisé les responsabilités et les obligations qui leur incombent, estimant que la proposition de loi permettra d’accompagner la professionnalisation du secteur et de sanctionner les acteurs mal intentionnés, avec l’objectif de mieux protéger les consommateurs.

Le texte de compromis entend ainsi rééquilibrer la proposition de loi afin de mieux encadrer l’influence commerciale et lutter de façon plus ciblée contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Dans cet objectif, et après les modifications introduites à l’initiative des députés, les sénateurs ont notamment (TA n° 105, 9 mai 2023) :

- clarifié le cadre légal, en rappelant que les règles existantes en matière de publicité et de promotion s’appliquent déjà au marketing d’influence ;

- incité à davantage de sincérité, en rendant obligatoire l’affichage de la mention « Publicité » ou la mention « Collaboration commerciale » ;

- interdit la promotion de l’abstention thérapeutique et des sachets de nicotine, en plus de l’interdiction de promotion de la chirurgie esthétique, pour la protection de la santé publique ;

- interdit toute promotion sur les réseaux sociaux impliquant des animaux non domestiques ;

- interdit la promotion d’abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs, pour la protection des consommateurs et des épargnants ;

- fixé des sanctions dissuasives : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende si les interdictions publicitaires ne sont pas respectées ou si un influenceur dissimule la véritable intention commerciale de sa publication.