Cookies : satisfaite de la réponse apportée par la société, la formation restreinte de la CNIL clôture l'injonction prononcée à l'encontre de Facebook

Par une décision du 11 juillet 2022 rendue publique le 28 juillet 2022, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l'injonction prononcée le 31 décembre 2021 à l'encontre de la société Facebook Ireland Limited, devenue Meta Platforms Ireland Ltd.

Fin décembre 2021, en plus de l'avoir condamnée à une amende de 60 M€, la formation restreinte de la CNIL avait enjoint à la société Facebook Ireland Limited, dans un délai de trois mois, de permettre aux utilisateurs du site « facebook.com » situés en France de refuser les cookies déposés dans leur terminal aussi facilement que de les accepter. Le non-respect de cette injonction exposant la société au paiement d'une astreinte de 100 000 € par jour de retard.

La formation restreinte de la CNIL a décidé, le 11 juillet 2022, de clore la procédure, compte tenu de la réponse apportée dans le délai imparti par la société Meta Platforms Ireland Ltd qui a mis en place un bouton de refus intitulé « Uniquement autoriser les cookies essentiels » au-dessus du bouton d'acceptation intitulé « Autoriser les cookies essentiels et optionnels ».

Cette clôture « ne porte que sur le périmètre de l'injonction prononcée par la formation restreinte dans sa délibération du 31 décembre 2021 ». En effet, cette décision de clôture « ne préjuge pas de l'analyse de la CNIL sur la conformité des nouvelles fenêtres de consentement aux cookies déployées sur le site « facebook.com » à l'ensemble des dispositions de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, notamment à l'exigence de fournir une information « claire et complète » ou à celle de recueillir un consentement finalité par finalité ». La CNIL « se réserve donc la possibilité de contrôler à l'avenir la conformité du site « facebook.com » à ces autres exigences et, si nécessaire, de mobiliser l'ensemble de sa chaîne répressive ».

• Pour prendre connaissance de la délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-016 du 11 juillet 2022, cliquez ici.