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Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la Loi « anti-squat »

Une circulaire du 23 novembre 2023 présente les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite qui a durci le dispositif répressif afin de renforcer la lutte contre les squats.

Pour rappel, tout d'abord, concernant la répression des atteintes au domicile, les peines prévues en répression du délit de violation de domicile ont été triplées et le champ d’application de ce délit a été clarifié (C. pén., art. 226-4).

Deux nouvelles incriminations ont aussi été créées afin de réprimer les atteintes à la propriété privée immobilière : le délit d’introduction ou de maintien illicite dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel (C. pén. art. 315-1), d'une part, et le délit de maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice (C. pén., art. 315-2), d'autre part.

En dernier lieu, et afin de compléter le dispositif pénal de lutte contre les squats, les quanta des peines encourues du chef de sous-location illicite ont été triplés (C. pén., art. 313-6-1). A aussi été créé un nouveau délit de propagande ou de publicité en faveur de méthodes visant à faciliter la commission des délits d’introduction ou de maintien illicite dans un domicile ou dans un local d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel (C. pén., art. 226-4-2-1).

La circulaire du 23 novembre 2023 détaille ces nouveautés.