Épargne salariale : le PEE ne peut être débloqué en plusieurs fois au départ à la retraite
À l’occasion d'un départ à la retraite, un salarié peut demander le déblocage anticipé de son plan d’épargne entreprise (PEE) pour la cessation de son contrat de travail et, étant désormais retraité, le remboursement des avoirs figurant sur son plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Néanmoins, si le départ en retraite permet au salarié retraité de demander des remboursements successifs de ses avoirs du PERCO, tel n'est pas le cas pour le PEE. Un dossier qu’il a eu à traiter fournit au Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) l’occasion de le rappeler.
Ainsi, dans le cas où la demande de déblocage des avoirs d’épargne salariale a pour motif la cessation du contrat de travail de l'épargnant, à la suite de son départ en retraite, ce dernier peut demander le déblocage anticipé, total ou partiel, des sommes placées sur son PEE. Toutefois, il ne peut formuler qu'une seule demande de déblocage pour ce motif.
En effet, comme le rappelle la réglementation dans le Guide de l'épargne salariale du ministère du Travail, « pour un fait générateur déterminé, la levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique. Ainsi, le même fait générateur ne peut pas donner lieu à des déblocages successifs ». Dès lors, en cas de déblocage partiel, l'épargnant ne pourra formuler une demande additionnelle.
En revanche, lorsqu’il s’agit des avoirs placés sur son PERCO (ou sur son PERCOL, nouveau plan d’épargne retraite collectif mis en place par la
Cette différence s’explique par le fait que pour le PERCO, le départ en retraite constitue l’échéance naturelle au terme de laquelle les avoirs deviennent disponibles : il ne s’agit pas d’un cas de déblocage anticipé. A contrario, la cessation du contrat de travail constitue un motif de déblocage anticipé des avoirs encore indisponibles placés sur le PEE.
En résumé donc, et s’agissant du PER ou d’un autre type de plan d’épargne retraite, lors du départ à la retraite, l’ensemble des avoirs deviennent exigibles et peuvent être demandés par l’épargnant, sous forme d’un capital ou d’une rente, et en plusieurs fois. Pour le PEE, il en va autrement : les sommes investies sur ce plan deviennent indisponibles pour une durée de 5 ans à compter de leur investissement. Celles-ci peuvent toutefois être remboursées de manière anticipée pour certains motifs tels que la cessation du contrat de travail. Cependant, en application de la règle du versement unique, un même motif ne peut donner lieu qu’à un seul déblocage anticipé.
Les épargnants doivent avoir conscience de cette règle au moment où ils formulent leur demande de déblocage anticipé et que s'ils ne demandent pas un déblocage total, les sommes restantes ne pourront pas être débloquées pour le même motif.
À noter : il est possible pour un retraité de continuer à effectuer des versements sur son PEE (bloqués alors 5 ans), ce qui n'est pas le cas lorsque le salarié quitte son entreprise pour un motif autre que la retraite. De même, un salarié à la retraite peut continuer à alimenter son PERCO ou son PERCOL. Cette possibilité est également ouverte à un ancien salarié dès lors que son nouvel employeur ne propose pas de plan d'épargne retraite.