Fin de vie : le CESE se prononce à son tour en faveur d’une modification de la loi
Le débat sur la fin de vie se poursuit avec l'adoption, le 9 mai, d’une nouvelle contribution, un avis d’une soixantaine de pages du Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui formule 13 préconisations pour l'accompagnement de la fin de vie.
Elles doivent servir à alimenter le débat public ainsi que les travaux du Gouvernement et des parlementaires, avant la présentation d'un projet de loi avant la fin de l'été, comme l'a annoncé Emmanuel Macron le 3 avril dernier.
Le « chemin » proposé par l’instance consultative est proche de celui retenu par la Convention citoyenne. Le CESE demande que, « dans une société solidaire, inclusive et émancipatrice », soit affirmé le « droit de choisir l'accompagnement de la fin de vie ». Notamment, il préconise « une modification de la loi pour affirmer qu’en fin de vie, le droit à l’accompagnement est ouvert jusqu’à l’aide active à mourir ».
S’agissant des conditions de l’expression du choix formulé, l’instance recommande en particulier « la prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer le suicide assisté et l’euthanasie, garantissant ainsi le choix individuel du type d’accompagnement vers la fin de vie, lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience ». Pour le CESE, « leur opposabilité doit être réaffirmée et respectée », et « leur dépôt et stockage doivent être garantis dans un registre national public ».
Le Conseil milite également pour « un droit à l’accompagnement jusqu’à la fin de vie garanti », « dans le respect de la liberté de choix, de la singularité et de la dignité de la personne ». Il préconise, entre autres, « que toute maladie grave évolutive puisse donner lieu à des soins d’accompagnement et palliatifs, dès l’annonce du diagnostic et le début de la prise en charge du patient, en complément des actes médicaux et traitements à visée curative ». Et d’ajouter : « L’égalité d’accès à ces soins devra être garantie dans tous les territoires, particulièrement les territoires ultramarins ».
Le CESE recommande par ailleurs, « au nom du principe de liberté individuelle », de garantir solidairement le « droit pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable, de demander l’aide active à mourir : suicide assisté ou euthanasie ». Et l’instance de préciser : « La loi devra définir le cadre et la procédure de déclinaison de ce droit avec une attention particulière pour les personnes en situation de vulnérabilité ».
Devrait aussi être reconnu le « droit pour les professionnels de santé de refuser de pratiquer ces actes eux-mêmes » en faisant valoir la clause de conscience prévue par l’ assortie de l’obligation d’information et d’orientation des patients et de prise en charge des patients par une ou un autre professionnel.
Le CESE préconise au-delà, en l’absence de directives anticipées et en cas d’impossibilité d’expression de la volonté individuelle et du consentement, de « renforcer le rôle de la personne de confiance et le processus collégial élargi à l’entourage de la personne », et d’« instaurer une procédure judiciaire spécifique dans l’hypothèse où le processus collégial ne permettrait pas d’aboutir à une décision partagée ».
L'instance « appelle à la vigilance sur les modifications à apporter aux dispositions des codes existants et en particulier le code pénal, le code de la santé publique et le code des assurances, afin de prévenir d’éventuelles poursuites et de préserver les droits des bénéficiaires et de leurs héritiers au titre des contrats de prévoyance, d’assurance décès, d’assurance vie ».