Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi avançant les négociations commerciales

Le 9 octobre, les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation.

Devant à présent être examiné au Sénat (en séance publique, le 26 octobre), le texte, qui avait été présenté le 27 septembre dernier en Conseil des ministres et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, prévoit d’avancer exceptionnellement la date butoir de signature des accords entre les distributeurs et fournisseurs.

Après son passage à l’Assemblée nationale, le projet de loi est quelque peu remanié. En particulier, le texte voté par les députés prévoit d’avancer les négociations commerciales pour tous les fournisseurs de la grande distribution et pas seulement les plus importants, avec un nouveau seuil de chiffre d'affaires fixé à 350 M€. Les industriels dépassant ce seuil restent soumis à une date butoir de négociations au 15 janvier 2024, quand ceux en-deçà se voient appliquer une date butoir de négociations avec les supermarchés au 31 décembre 2023.

Par ailleurs, il est désormais prévu par le projet de loi que tous les fournisseurs devront communiquer leurs conditions générales de vente aux distributeurs au plus tard deux mois avant ces dates butoirs.