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Remise du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Crédits photo : ©️ H. Béranger

La Commission Stoffel-Munck a remis officiellement ses travaux sur la réforme du droit des contrats spéciaux au garde des Sceaux, le 11 avril.

Mandatée par la Chancellerie avant la crise pandémique de la Covid-19, la Commission Stoffel-Munck avait pour mission d’« élaborer un avant-projet de texte modernisant, dans le Code civil, le droit des contrats spéciaux », et pour objectifs de rénover une terminologie comportant des tournures désuètes (par exemple l’article 1754 du Code civil, toujours en vigueur depuis la loi du 3 juillet 1804), inintelligibles, voire difficiles d’accès et un vocabulaire dépassé, de moderniser les règles applicables, de proposer une codification des principes jurisprudentiels (la jurisprudence abondante s’est complexifiée dans le temps) et de mettre en cohérence l’ensemble avec le droit commun des contrats. Objectifs qui, pour le garde des Sceaux, ont parfaitement été atteints dans l’avant-projet proposé.

Éric Dupond-Moretti a rappelé et salué les travaux déjà menés par l’Association Henri Capitant qui avait remis en 2017 un premier avant-projet de réforme, enrichi ensuite en 2020 d’une « offre du droit des contrats spéciaux », travaux qui ont constitué « un guide précieux » pour la Commission Stoffel-Munck.

L’avant-projet issu des réflexions de cette dernière a été rendu public en juillet 2022. « C’est une étape décisive pour la refonte très attendue de notre législation civile et commerciale », une étape importante dans le mouvement général de modernisation du droit des obligations après l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, a indiqué le garde des Sceaux.

Le ministre a remercié la commission pour la richesse des propositions formulées. En tout, 331 nouveaux articles ont vocation à intégrer le Code civil, 331 nouveaux articles qui seront, a précisé le ministre, « compensés par un nombre équivalent de suppressions ».

Les contrats spéciaux, régis pour la plupart par des dispositions du Code civil datant de la loi de 1804 et qui donc ne correspondent plus aux besoins de la vie économique et sociale du XXIe siècle, recouvrent de nombreux contrats, tels les contrats de vente, d’échange, de location, d’entreprise, de prêt, de mandat, de séquestre ou encore les contrats dits aléatoires.

À l’issue d’une consultation publique proposée jusqu’à la mi-janvier 2023 (V. JCP G 2022, act. 935), 65 contributions provenant d’universitaires, d'avocats, de notaires, d'organisations professionnelles et d'institutions publiques ont été recueillies. Ces contributions, associées aux propositions d’articles de l’avant-projet, vont nourrir la rédaction du projet que la Direction des affaires civiles et du Sceau est chargée d’élaborer. Une approche opérationnelle sera privilégiée par type de contrat. Le contrat d’entreprise et le contrat de vente seront traités en premier, avec l’objectif d’obtenir des textes finalisés dans le courant de l’année.

Le ministre de la Justice a indiqué que les professionnels des secteurs concernés par la réforme seront pleinement associés aux travaux de la Chancellerie.