Violences intrafamiliales : le Sénat adopte en première lecture la proposition de loi protégeant les enfants

Le 21 mars 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales. Quelques modifications ont été apportées à la version transmise par l'Assemblée nationale (AN, proposition de loi, TA n° 79 : 9 févr. 2023 ) pour renforcer cette protection.

Les sénateurs ont notamment souhaité :

- suspendre de plein droit l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant, ou de crime sur l’autre parent, jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales saisi par le procureur de la République et pour une durée maximale de 6 mois ;

- interdire la présentation d’une demande en rétablissement de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter d’un jugement de retrait devenu irrévocable ;

- poser un principe de suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur pour le parent faisant l’objet d’un contrôle judiciaire qui comprend une interdiction d’entrer en contact ;

- permettre au parent bénéficiaire d’une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence de ne pas communiquer à l’autre parent son changement de résidence, alors même que ce changement modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

La proposition de loi impacte certaines dispositions du Code civil relatives à l'autorité parentale et tend à introduire, dans le Code pénal, un nouveau chapitre intitulé "Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale" (Livre II, Titre II, Chap. VIII). Elle est confiée ce mercredi 22 mars 2023 aux députés pour deuxième lecture.

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