Égalité entre les femmes et les hommes : un plan interministériel pour 2023-2027

Élisabeth Borne a présenté, le 7 mars, un plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027.

Proclamée « grande cause » du quinquennat, l'égalité femmes/hommes impose « non seulement des actions fortes, constantes, résolues, mais aussi des changements culturels profonds dans tous les pans de notre société », a affirmé la Première ministre. « Atteindre l'égalité pleine et réelle entre les femmes et les hommes nécessite de changer drastiquement de paradigme », estime pour sa part Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes.

Composé d'une centaine de mesures, ce plan s'articule autour de 4 axes :
- la lutte contre les violences faites aux femmes ;
- la santé des femmes ;
- l'égalité professionnelle et économique, et ;
- la culture de l'égalité.

Premier pilier de ce plan, le renforcement de la lutte contre les violences faites aux femmes et l'amélioration de leur prise en charge, avec la création de pôles spécialisés dans chaque juridiction (V. déjà Grenelle des violences conjugales, not. L. n° 2020-936, 30 juill. 2020, Aperçu rapide C. Duparc : JCP G 2020, act. 1028 ; Étude O. Mahuzier, Droits et lutte contre les violences faites aux femmes : itinéraire d'un appareil juridique singulier - L'exemple du TJ de Châlons-en-Champagne : JCP G 2022, 1462). Ces pôles, dont la mise en œuvre sera détaillée par le garde des Sceaux d'ici à l'été, seront amenés à traiter « en transversalité » des dossiers de violences intrafamiliales sur le plan civil (affaires familiales, assistance éducative, autorité parentale…) et sur le plan pénal (pôle mineur-famille au parquet, audiences correctionnelles), avec un dossier unique et des audiences dédiées. L'ordonnance de protection immédiate rendue dans les 24 heures (contre 6 jours aujourd'hui) sera favorisée au bénéfice des victimes de violences conjugales. Sachant qu'entre 2017 et 2021, plus de 120 % de requêtes en ordonnances de protection ont été formulées et que leur taux de délivrance a augmenté de plus de 153 %. En 2021, 3 531 ordonnances ont été accordées.

Quelques 200 nouveaux pôles seront créés au sein des 164 tribunaux judiciaires et des 36 cours d'appel. À cet égard, la formation des magistrats et de l'ensemble des acteurs de première ligne en matière de lutte contre les violences intrafamilales sera renforcée.

Afin de mieux évaluer la situation de danger, d'ici à fin 2023, le fichier de protection des victimes de violences intrafamiliales (FPVIF) sera enrichi des données relatives à la victime (requêtes en ordonnance de protection, bracelet anti-rapprochement, etc.), en plus de celles relatives à l'auteur (traitement des antécédents judiciaires, fichier des personnes recherchées, etc.).

S'agissant de la prise en charge des victimes, et pour les inciter à porter plainte (moins d'une victime de violences sur 4 porte plainte), sont prévues des mesures visant à « rompre l'isolement géographique » ou encore l'engorgement des structures, en améliorant le maillage territorial de l'ensemble des dispositifs. D'ici à 2024, chaque département sera doté d'une structure médico-sociale de prise en charge globale des femmes victimes, une Maison des femmes, adossée à un centre hospitalier, dans laquelle le recueil de plainte sera possible, mais aussi le recueil de preuve sans plainte, à titre conservatoire.

Un « pack nouveau départ » va également être progressivement déployé pour les femmes qui doivent quitter leur domicile ou qui préfèrent y rester après l'éviction de l'ex-conjoint.

S'agissant du volet répressif, le plan prévoit « d'expertiser » la prolongation du délai de prescription des infractions sexuelles commises sur un majeur, « si le même auteur commet un nouveau viol ou une nouvelle agression sexuelle », afin de prendre en compte, pour les deux infractions, le délai de prescription de la seconde infraction, à l'instar de ce qui est prévu pour les mineurs par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021.

Des travaux d'intérêt général spécifiques pour les violences faites aux femmes vont, en outre, être déployés dans différents territoires.

Enfin, en cas de viols sériels, les peines encourues seront portées de 20 à 30 ans de réclusion.

Afin d'améliorer le traitement des violences sexuelles, deux missions vont être confiées, l'une au Haut conseil à l'égalité (V. not. à propos du rapport annuel du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, dans ce numéro, D. Roman, La société française face au sexisme en France : JCP G 2023, act. 309) sur la prise en charge globale des victimes de violences sexuelles, l'autre à deux personnalités qualifiées afin « d'améliorer la prévention, la détection et l'accompagnement des victimes de violences sexuelles et sexistes commises par une personne abusant de sa position d'autorité ou de pouvoir ».

Concernant le pilier égalité professionnelle et économique, le plan vise à renforcer le rôle des entreprises et de la fonction publique dans l'atteinte de l'égalité salariale et de l'accès égal à des postes à responsabilité. L'index égalité professionnelle va s'appliquer à toute la fonction publique et les dispositifs de nomination équilibrée seront renforcés.