Régulation du secteur de l’influence commerciale : annonce de premières mesures d’accompagnement des influenceurs et de protection des consommateurs

Du 8 au 31 janvier, une consultation publique autour des métiers de l’influence a été lancée par le ministère de l’Économie et des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. En parallèle, de vastes travaux ont été menés dans le secteur de l’influence commerciale avec les représentants des marques, des associations de consommateurs et des influenceurs. Le 24 mars, une conférence de presse a été donnée à Bercy pour présenter les premières mesures d'accompagnement des influenceurs et de protection des consommateurs, issues de ces travaux.

Comment mieux accompagner les influenceurs et mieux protéger les consommateurs ?  À l’issue d'une consultation menée autour des métiers de l’influence, qui poursuivait ce double objectif, l’exécutif a annoncé un certain nombre de mesures censées y répondre, après analyse des résultats récoltés, dont il ressort que « les citoyens demandent une intervention forte de l’État pour encadrer cette activité, avec des contrôles et des sanctions renforcés, un système de labellisation et de certification, l’interdiction de la promotion de certains produits, mais également des mesures autour des notions de transparence et de bonnes pratiques ».

Précisément, quelles sont les mesures qui ont été retenues ? Principalement :

- la reconnaissance légale de l’activité d’influence commerciale. Seront inscrites dans la loi la définition de l’activité d’influence commerciale et celle du mandat d’agence d’influence. « Cela leur donnera enfin une reconnaissance juridique, et permettra de clarifier les règles qui s’y rattachent » ;

- l’application des règles de la publicité à l’influence commerciale. Pour les influenceurs comme partout ailleurs, la publicité doit être encadrée. Les règles qui s’appliquent sur le net doivent être les mêmes que dans les médias traditionnels, en particulier sur certains biens et services, tels que les boissons alcoolisées, les produits financiers, les paris sportifs. En ce qui concerne la promotion de la chirurgie esthétique, l’exécutif ira même jusqu’à son interdiction ;

- la protection des influenceurs mineurs. Parce que de plus en plus de mineurs sont mis en scène par des influenceurs, ils bénéficieront, lorsqu’ils ont moins de 16 ans, des dispositions protectrices du droit du travail régissant le travail des mineurs (les enfants mannequins notamment). En substance, un agrément préalable sera nécessaire et la protection des revenus issus de cette activité sera assurée, jusqu’à leur majorité ;

- la mise en place immédiate d’une « brigade de l’influence commerciale ». Une équipe dédiée d’enquêteurs spécialisés, au sein de la DGCCRF (répression des fraudes), sera chargée de répondre, avec d’autres autorités, aux signalements des internautes et de faire appliquer les règles grâce à de nouveaux pouvoirs de sanction. « Signal Conso est adapté dès à présent pour recevoir les signalements et sa déclinaison sous forme d’application mobile lancée dans les prochaines semaines » ;

- l’obligation d’afficher l’utilisation d’un filtre ou d’une retouche sur les contenus, afin d’éviter des effets psychologiques destructeurs des contenus retouchés ;

- la diffusion d’un « guide de bonne conduite » aux influenceurs et créateurs de contenu. Ce guide d’une quinzaine de pages traite des droits des influenceurs et de leurs obligations fiscales, sociales et règlementaires. Il est également décliné sous forme de site web ;

- la responsabilisation des plateformes, qui devront coopérer avec les autorités via un protocole d’engagements réciproques.