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Aucune disposition du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne donnant au président de chambre le pouvoir de prononcer la caducité d'une déclaration d'appel en application de l'article R. 311-26 de ce code, seule la cour d'appel peut la prononcer. Dès lors, commet un excès de pouvoir le président de chambre qui prononce la caducité de la déclaration d'appel en application de cet article....
On sait, depuis la célèbre jurisprudence Couitéas (CE, 30 nov. 1923 ) notamment, qu'une décision juridictionnelle qui, par essence doit être exécutée, peut ne pas l'être – en toute légalité mais en responsabilité publique conséquente – lorsque des motifs impérieux d'ordre public en empêchent ladite exécution. Dans la présente décision, le Conseil d'État vient en préciser l'appréciation....
Le Sénat a adopté le 2 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (Sénat, proposition de loi, TA n° 51, 2 févr. 2023), texte qui avait déjà été amendé par les députés (Une proposition de loi « Anti-squat » adoptée, en première lecture, par l'Assemblée nationale...
Le CNOA, dans un communiqué, indique travailler avec plusieurs associations de médiation agréées afin de proposer le plus rapidement possible aux architectes une nouvelle offre de médiation. En effet, il a mis fin à l'expérimentation qu'il menait depuis 2017 d'un service de médiation de la consommation (V. L'Ordre des architectes met en place un service de médiation de la consommation...
Le député Nicolas Démoulin a remis à la ministre chargée du Logement son rapport sur la prévention des expulsions locatives, liées notamment aux impayés de loyer. Il insiste « L'intérêt général commande que l'expulsion locative ne soit exécutée qu'en dernier ressort […] a fortiori dans un contexte épidémique ». Il prône donc l'optimisation de l'organisation et la simplification et l'amélioration du...
En Alsace-Moselle, l'article 22 de l'annexe du Code de procédure civile impose la justification de son mandat par le mandataire par une procuration déposée au rang des minutes du notaire commis à la procédure (lequel mandat ne concerne que la phase notariale et n'est pas applicable à la représentation des parties en...
Publié le 17/092020 - Mis à jour le...
Cette solution intervient, en quelque sorte, comme une réserve d’interprétation de la jurisprudence Lesotri (CE, 5 mars 2014, n° 370552 : JurisData n° 2014-003895 ; Rec. CE 2014, tables, p. 778 ; JCP A 2014, act. 258 ; JCP A 2015, 2095), selon laquelle le recours contre une autorisation délivrée à plusieurs bénéficiaires doit être notifié à chacun d’eux (C. urb., art. R. 600-1...
Dans une décision du 13 novembre 2019, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 23 juillet 2018 fixant les nouveaux modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation relatifs à la mise aux normes de certains établissements recevant du public, et modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 pris sur le fondement du Code de la construction et de l'habitation (A. n° TERK1735712A, 23 juill. 2018...
L'arrêté du 7 août 2017 modifie la liste des titres de séjour permettant de répondre aux conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers afin de prétendre au bénéfice du droit au logement opposable. Ces conditions de permanence ont été fixées par décret (CCH, art. R. 300-1 et R. 300-2 ; D. n° 2012-1208, 30 oct. 2012, art. 1 et 2...
L'arrêté du 20 avril 2017 définit les règles techniques d’accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et aux installations ouvertes au public (IOP) lors de leur aménagement. Il détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-19 à R.* 111-19-4 du Code de la construction et de...
Le décret n° 2017-254 du 27 févr. 2017 précise la procédure applicable en matière d’instruction des dérogations aux règles d’urbanisme pour certaines zones d'exposition au bruit (C. urb., L. 151-29-1) ainsi que pour certaines communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et certaines communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique (C. urb., L. 152-6...