Pas d'impartialité pour les cas où le directeur général de l'ANAH est à la fois à l’origine et à la conclusion d'une procédure de sanction

Dans un avis publié au Journal officiel du 9 janvier 2019, le Conseil d'État a considéré que le fait pour le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) d'être à la fois l'autorité à l'origine de la procédure de sanction, de présider la commission des recours et de prononcer la sanction, n'est pas contraire au principe d'impartialité imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...