Transfert de compétences d’une collectivité à un EPCI : l’auteur de la décision prime le transfert de compétences

Dans la jurisprudence « populaire », le transfert de compétences d’une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale dessaisit totalement la première de toute responsabilité relative aux compétences concernées, notamment en matière contractuelle où l’établissement est substitué dans les droits et obligations de la collectivité. Toutefois, pour les contrats venus à expiration avant le transfert, la collectivité conserve le bénéfice des créances qui s’y rapportent même si les marchés s’inscrivent dans le cadre de l’exercice de compétences transférées (CE, 3 déc. 2014, n° 383865, Sté Citelum : JurisData n° 2014-029542). La présente décision poursuit dans le même esprit, préservant la qualité à agir de la...