Non applicabilité des voies d’exécution judiciaire hors domaine public mais en présence du service public

Ces derniers mois, les activités du CROUS ont marqué le contentieux administratif. En 2018, le tribunal des conflits avait ainsi affirmé que la contestation d’une demande d’expulsion sollicitée par l’établissement public administratif visait « à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif » dont le CROUS est effectivement chargé (T. confl., 12 févr. 2018, n° 4112, CROUS de Paris : JurisData n° 2018-002304 ; JCP A 2018, act. 209, avec nos obs ; JCP A 2018, 2179). Ne compte pas, à cet égard, la qualification – souvent non publique – de l’immeuble et donc de la domanialité concernée car la compétence du juge administratif et l’application du droit public sont ici justifiés par la notion même de service...