Le Gouvernement apporte des précisions sur la situation des immeubles non raccordables au réseau public d’assainissement #Brève

Un sénateur attire l’attention du ministre de l’Intérieur sur le cas des habitants qui ne sont pas raccordables au réseau d’assainissement ou qui sont seulement raccordables au réseau de collecte des eaux pluviales. Il relève que les décisions des juridictions du fond sont contradictoires ...