Une demande en justice même en référé interrompt la prescription
[10.02.2020]
Un syndicat de copropriétaires a assigné l’assureur d’une société dont le gérant n’était autre que le syndic de copropriété devenu par la suite l’administrateur provisoire de la copropriété, afin d’obtenir le paiement de sa créance au passif de ladite société correspondant au montant des frais et honoraires perçus en tant qu’administrateur provisoire. Le syndicat a d’une part déposé une demande en référé afin d’obtenir la communication du contrat d’assurance puis a intenté une action directe contre l’assurance....
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