Vente sur adjudication : effet de l'annulation de la préemption
[23.10.2018]
Une Safer signifie au greffe qu'elle exerce son droit de préemption sur des immeubles agricoles ayant fait l'objet d'une adjudication. L'adjudicataire saisit le tribunal de grande instance en annulation de la préemption. À l’issue de contestations devant les juridictions administratives, ce dernier demande au tribunal de prononcer cette annulation, d'ordonner la libération des lieux et d'évaluer son...
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