Le refus de modificatif n’entrave pas la péremption du permis initial

Les exceptions sont toujours de lecture stricte. Une autorisation d’urbanisme se périme au bout de trois ans (C. urb., art. R. 424-17). Mais si les travaux autorisés ne peuvent être exécutés du fait de l’administration, ce délai n’est pas opposable au pétitionnaire. Comme une mise en demeure de cesser les travaux, par exemple (CE, 26 juill. 1978, n° 07381, Comité de défense des sites de Trégastel : JurisData n° 1978-600023 ; Lebon 1978, p. 314). Ou une décision de retrait de l’autorisation (CE, 30 juill. 2003, n° 255368, Ministre de l’Équipement c/ T. : JurisData n° 2003-065919 ; Lebon T. 2003, p. 923). Des dispositions expresses prévoyaient néanmoins que le délai de validité était suspendu – et non interrompu comme dans le cas du fait de...