Réaffirmation du caractère exécutoire des actes notariés en Alsace-Moselle ayant pour objet le paiement d'une créance déterminable
[28.10.2020]
La Cour de cassation juge qu'en Alsace-Moselle, un acte notarié ayant pour objet le paiement d'une créance même simplement déterminable constitue un titre...
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