La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli

Une société confie à un agent immobilier le mandat de rechercher, en vue de l’achat, tous types d’appartements ou immeubles en totalité. Le 31 janvier 2008, des particuliers consentent à la société une promesse de vente prévoyant le règlement, par l’acquéreur, d’une commission au profit de l’agent immobilier. La société ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, un arrêt du 22 mars 2012 la condamne à payer une certaine somme au titre de la clause pénale. Le 19 juin 2013, l’agent immobilier assigne la société en paiement de la commission convenue et, subsidiairement, de...