Des recours du contentieux DALO

Le présent arrêt vient préciser les hypothèses de recours contentieux en matière de droit au logement opposable (DALO) et ce, parallèlement au recours principal ouvert par l’article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et permettant à un administré qui aurait été reconnu demandeur prioritaire en matière de logement social par la commission de médiation pertinente, d’obtenir du juge administratif qu’il soit enjoint à la puissance publique de rendre effective la priorité reconnue en lui confiant un logement. En l’espèce, et en application d’un premier jugement ordonné par le juge spécialisé DALO en application de l’article précité, le requérant avait réussi à obtenir début août 2016 qu’un logement lui soit proposé...