Troubles anormaux du voisinage : l'Assemblée nationale adopte une proposition de loi pour « mieux vivre ensemble sur le même territoire »
Le 4 décembre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture - par 78 voix « pour », 12 « contre » et 3 abstentions - la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels portée par la députée Nicole Le Peih. Objectif affiché du texte : permettre de poser les conditions d’un « vivre ensemble » équilibré.
Le texte issu du vote des députés introduit dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence, afin de garantir une application homogène sur l’ensemble du territoire national : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »
Il pose ensuite une exception à ce principe « lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistant à l’installation de la personne lésée, qui sont conformes aux lois et règlements et qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal. »
Afin d'éviter la coexistence d'une règle spéciale dans le Code de la construction et de l'habitation et d'une règle générale dans le Code civil. Est corrélativement abrogé l', qui permet d'écarter la responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque trois conditions sont remplies.
Est ainsi formellement crée un nouveau chapitre IV au sein du sous-titre II (« La responsabilité extracontractuelle ») du titre III (« Des sources d’obligations ») du livre III (« Des différentes manières dont on acquiert la propriété ») du Code civil, intitulé « Les troubles anormaux du voisinage ». Ce nouveau chapitre, composé d'un unique article 1253, s’insère après les articles relatifs à la réparation du préjudice écologique.
Le texte, pour lequel la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement, va à présent poursuivre son parcours devant le Sénat.