Autorité de la chose jugée : pas d'obligation de concentrer les demandes

Par un arrêt en date du 19 mai 2022, la Cour de cassation juge que l'action tendant à obtenir la nullité du congé et l'indemnisation des troubles de jouissance subis durant l'occupation du logement n'a pas le même objet que l'action en réparation des préjudices subis du fait de la délivrance frauduleuse du congé pour vendre, de sorte que la seconde demande ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la...