Droit alsacien-mosellan : modèle de requête en inscription normalisée au livre foncier #Brève

En application de l’article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la requête en inscription est établie au moyen du formulaire « requête en inscription normalisée » figurant en annexe 1 de l’arrêté du 3 mai 2018. Le requérant y adjoint autant de formulaires figurant en annexe 2 de l’arrêté que d’opérations juridiques dont il demande...