Le pouvoir des agents des services du logement de pénétrer dans les locaux d'habitation est contraire au principe d'inviolabilité du domicile

Dans une décision du 5 avril 2019, le Conseil constitutionnel censure la disposition autorisant les agents assermentés du service municipal du logement de pénétrer dans des lieux à usage d’habitation en l’absence et sans l’accord de l’occupant du local est contraire à la Constitution (principe d'inviolabilité du domicile). En revanche le Conseil ne juge pas contraire au droit de ne pas s'autoincriminer le pouvoir de recevoir toute déclaration et de se faire présenter toute pièce ou document établissant les conditions d’occupation des...