Tempéraments apportés à la nature du contrôle exercé sur une DUP

Plusieurs requérants ont attaqué en excès de pouvoir un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) confiés à une société d’économie mixte. Les parties en litige se sont pourvues en cassation contre l’arrêt annulant partiellement la déclaration d’utilité publique (DUP). Au soutien du pourvoi incident critiquant le rejet partiel, par cet arrêt, des conclusions en annulation dirigées contre l’arrêté préfectoral, leurs auteurs ont argué de ce que la délibération créant la ZAC était entachée d’illégalité et que, en outre, l’étude d’impact jointe au dossier de création de cette zone était...