Point de départ du délai de prescription de l'action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime
[13.11.2017]
Le 14 février 2008, une société de location d'immeuble, qui avait consenti le 1er février 1999 à une société un bail commercial, a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement et indemnité d'éviction. Après avoir mis en demeure le preneur, le 4 janvier 2013, d'avoir à exploiter les lieux conformément à la destination du bail, elle a, le 18 mars 2013, rétracté son offre en raison d’un motif grave et légitime tenant à la violation de la destination des lieux prévue au contrat. Le 19 avril 2013, elle l’a assignée en validité du refus de...
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