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Point de départ du délai de prescription de l'action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime

Le 14 février 2008, une société de location d'immeuble, qui avait consenti le 1er février 1999 à une société un bail commercial, a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement et indemnité d'éviction. Après avoir mis en demeure le preneur, le 4 janvier 2013, d'avoir à exploiter les lieux conformément à la destination du bail, elle a, le 18 mars 2013, rétracté son offre en raison d’un motif grave et légitime tenant à la violation de la destination des lieux prévue au contrat. Le 19 avril 2013, elle l’a assignée en validité du refus de...

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