Action en responsabilité engagée par un tiers contre le SPIC propriétaire de l'immeuble lui ayant causé un dommage : la Cour de cassation rappelle les critères de renvoi à la juridiction administrative

Il est plusieurs façons d’exprimer les rapports entre un service public industriel et commercial et les tiers. Comme l’a rappelé et précisé récemment le Tribunal des conflits, tout dommage causé à un usager à l’occasion de la prestation due par le service relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, même si le mal vient d’un ouvrage public ou de travaux publics. En revanche, si la victime est un tiers, la logique s’inverse, sous réserve toutefois que soit en cause un ouvrage public ou des travaux publics (T. confl., 8 oct. 2018, n° 4135, Commune de Malroy). Ou que le service ait mis en œuvre des prérogatives de puissance...