Procédure de saisie immobilière et compétence du magistrat instructeur #Brève
[27.04.2020]
Il n’incombe pas au juge d’instruction de se prononcer sur le sort des biens mis sous main de justice alors que seul le magistrat qui avait ordonné ou autorisé la saisie est compétent pour le faire (CPP, art.706-144...
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